À quoi s’oppose la CVA modulée ?

Le débat autour de la CVA est souvent présenté comme une opposition entre deux modalités de cotisation : d’un côté, un financement assis sur les salaires ; de l’autre, une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Ce cadrage est trompeur. Il suggère que la CVA remettrait en cause le principe même de la cotisation sociale, alors qu’elle en propose avant tout une reformulation de l’assiette, en réponse à des transformations profondes du tissu productif.

Historiquement, les cotisations sociales n’ont jamais été pensées comme un simple prélèvement sur le travail salarié pris isolément. Dès l’origine, la cotisation employeur est conçue comme une contribution de l’entreprise — c’est-à-dire d’un collectif productif — au financement de droits socialisés. Le recours au salaire comme assiette dominante ne relève donc pas d’un principe intangible : il correspond à une configuration économique dans laquelle l’emploi salarié structurait l’essentiel de la production de richesse et de sa répartition.

Présenter la CVA comme une alternative à la cotisation salariale revient ainsi à figer une assiette historiquement située. Le véritable enjeu n’est pas de substituer une logique contributive à une autre, mais d’interroger la capacité de l’assiette salariale à assurer durablement le financement de droits devenus universels, dans une économie où la production et la captation de valeur ajoutée peuvent, selon les secteurs, se dissocier de l’emploi.

En ce sens, la CVA ne s’oppose pas à la cotisation sociale : elle s’oppose à la naturalisation de son assiette.
Elle déplace la question des taux vers une question plus fondamentale : à quel niveau socialiser une part de la richesse produite ?
Faut-il continuer à faire de l’emploi le point d’ancrage principal du financement, ou adosser celui-ci à la valeur ajoutée, avant sa répartition entre salaires, cotisations socialisées, profits et rentes ?
C’est ce déplacement — et non une remise en cause du principe contributif — qui constitue le cœur de la proposition.

Le modèle de financement de la Sécurité sociale mis en place en 1945 repose sur un compromis politique explicite. Inspiré par les travaux de Pierre Laroque et porté par Ambroise Croizat, il vise à garantir des droits sociaux étendus tout en soustrayant leur financement à l’arbitrage budgétaire général de l’État. La cotisation sociale, affectée et socialisée, constitue le pilier de cette architecture. Elle permet de prélever une part de la richesse produite au niveau des entreprises pour financer des droits collectifs, sans passer par l’impôt.

Ce compromis repose toutefois sur une configuration économique et sociale précise. L’universalité recherchée est d’abord professionnelle : elle s’adresse prioritairement aux travailleurs salariés et à leurs ayants droit. Dans une économie où l’emploi salarié concentre l’essentiel de la production de valeur, l’assiette salariale apparaît alors comme un point d’ancrage cohérent pour la socialisation.

À mesure que cette configuration évolue, les limites du modèle apparaissent. L’extension progressive des droits sociaux à des populations durablement hors emploi, puis la création de la couverture maladie universelle à la fin des années 1990, marquent un tournant décisif. L’universalité du droit devient effective, mais l’assiette du financement demeure majoritairement indexée sur l’emploi salarié. Cette dissociation crée une tension structurelle : les droits s’élargissent plus vite que la base contributive sur laquelle ils reposent.

Face à cette tension, le choix opéré à partir des années 1990 ne consiste pas à élargir l’assiette des cotisations à l’ensemble de la valeur ajoutée, mais à mobiliser de manière croissante l’impôt. Ce déplacement permet de répondre rapidement à l’universalisation des droits, mais il modifie en profondeur l’équilibre institutionnel hérité de 1945. Le financement de la protection sociale se trouve progressivement réintégré dans le champ des arbitrages budgétaires de l’État, tandis que la question de la socialisation de la valeur ajoutée reste largement en suspens.

C’est dans cet écart entre l’universalité des droits et le maintien d’une assiette salariale historiquement située que s’inscrit le débat contemporain sur la CVA. Celle-ci ne remet pas en cause le compromis fondateur de la Sécurité sociale ; elle en interroge la capacité d’adaptation à une économie où la production et la répartition de la richesse ne coïncident plus nécessairement avec l’emploi salarié.

La dissociation progressive entre universalité des droits et assiette salariale a conduit les pouvoirs publics à emprunter une trajectoire précise à partir des années 1990. Ce choix n’a pas consisté à abandonner le principe contributif, mais à en déplacer le point d’application. Deux voies distinctes peuvent ainsi être identifiées pour financer des droits devenus universels : l’intégration budgétaire par l’impôt et l’élargissement de la cotisation par la socialisation de la valeur ajoutée.

Le recours croissant à l’impôt permet de dissocier formellement les droits sociaux de la situation sur le marché du travail. En finançant des droits universels par des prélèvements fiscaux, l’État peut garantir leur ouverture à l’ensemble de la population, indépendamment de l’emploi. Cette solution répond de manière pragmatique à l’élargissement du périmètre des bénéficiaires.

Toutefois, ce mode de financement repose sur une logique de redistribution ex post. L’impôt intervient après la répartition primaire de la valeur ajoutée, une fois celle-ci transformée en revenus, profits ou rentes. Le financement des droits sociaux se trouve alors intégré au budget général de l’État, soumis aux arbitrages annuels de la loi de finances et à la concurrence avec d’autres priorités publiques. L’universalité des droits est ainsi assurée, mais au prix d’une perte d’autonomie institutionnelle de la protection sociale.

L’élargissement de l’assiette des cotisations, notamment par une cotisation assise sur la valeur ajoutée, répond à la même exigence d’universalité par une logique différente. Il s’agit de socialiser une part de la richesse produite en amont de sa répartition, en prélevant directement sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette approche permet de capter la richesse indépendamment de la forme qu’elle prendra ensuite — salaires, profits ou revenus du capital.

En maintenant le financement hors du budget général de l’État, la cotisation élargie préserve l’autonomie institutionnelle de la protection sociale. Elle rend explicite le partage entre parts socialisées et parts privées de la valeur ajoutée, et inscrit le financement des droits collectifs dans une logique de contribution directe à la production de richesse. Cette voie pose toutefois des questions spécifiques : définition de l’assiette, hétérogénéité des structures productives, modalités de modulation et compatibilité juridique.

Ces deux trajectoires ne s’excluent pas mécaniquement, mais elles n’engagent pas les mêmes rapports entre droits sociaux, État et production de richesse.
Le choix entre redistribution fiscale et socialisation de la valeur ajoutée ne relève donc pas d’une simple optimisation technique.
Il détermine le lieu où s’exerce la décision politique sur la part de richesse destinée aux droits collectifs, ainsi que le degré de protection de cette part face aux arbitrages budgétaires généraux.

Dans ce contexte, la CVA modulée ne peut être comprise comme une solution technique isolée, ni comme un simple ajustement du système existant. Elle ne prétend pas résoudre mécaniquement les tensions liées à l’universalité des droits, pas plus qu’elle ne se substitue aux arbitrages nécessaires sur le niveau de socialisation souhaité. Son apport principal est ailleurs.

La CVA remet sur la table une question qui a progressivement été déplacée hors du débat public : celle de la socialisation de la valeur ajoutée elle-même. En proposant de fonder le financement de la protection sociale sur la richesse produite avant sa répartition, elle déplace le regard des effets vers les causes, et rend explicite un choix qui tend, dans le cadre fiscal, à rester implicite.

Ce déplacement n’est pas neutre. Il oblige à interroger le point d’ancrage du financement des droits collectifs : faut-il continuer à corriger ex post les effets de la répartition primaire par la redistribution fiscale, ou socialiser ex ante une part déterminée de la valeur ajoutée, en amont de sa dispersion entre salaires, profits et rentes ? En ce sens, la CVA ne s’oppose pas à l’impôt ; elle en révèle les limites lorsqu’il s’agit de maîtriser durablement le partage de la richesse produite.

La CVA remet également en question une naturalisation du débat économique, dans laquelle des arguments présentés comme techniques — coût du travail, compétitivité, attractivité — servent à disqualifier toute réflexion sur l’assiette de la socialisation. En rendant visible le choix de l’assiette, elle réintroduit une dimension politique qui a souvent été neutralisée derrière des considérations de faisabilité ou d’urgence budgétaire.

Ainsi, ce que la CVA remet sur la table n’est pas un modèle alternatif clé en main, mais une interrogation fondamentale sur les conditions institutionnelles de l’État social : le lieu où se décide la part de richesse socialisée, et la manière dont cette part est protégée ou exposée aux arbitrages conjoncturels.

Aucune des trajectoires envisagées pour financer l’universalité des droits ne permet de lever l’ensemble des contraintes auxquelles est confrontée la protection sociale contemporaine. Le financement par l’impôt garantit une universalité juridique des droits, mais au prix d’une intégration budgétaire qui fragilise l’autonomie institutionnelle de leur financement. La socialisation élargie de la valeur ajoutée permet de préserver cette autonomie, mais soulève des difficultés techniques et politiques qui ne peuvent être éludées.

Le débat reste ouvert parce qu’il ne peut être tranché par des arguments économiques seuls. Les comparaisons de rendement, de coût ou d’efficacité ne suffisent pas à déterminer le cadre institutionnel le plus légitime pour financer des droits collectifs. Derrière ces indicateurs se jouent des choix de nature politique : le degré de maîtrise collective exercé sur la richesse produite, le rôle assigné à l’État dans sa redistribution, et la place accordée à des dispositifs de socialisation protégés.

Parler aujourd’hui de CVA modulée consiste donc pas à rouvrir sur des bases explicites.
Il s’agit de rendre visibles des arbitrages longtemps présentés comme inévitables, et de rappeler que l’universalité des droits n’impose pas mécaniquement une unique voie de financement.
Le choix entre redistribution fiscale et socialisation de la valeur ajoutée demeure un choix politique à assumer collectivement, et non une contrainte technique à naturaliser.