Questions fréquentes sur la CVA
Non. La CVA n’est pas un nouvel impôt, mais une réforme de l’assiette des cotisations sociales. Elle remplace en partie les cotisations patronales sur les salaires par une contribution sur la richesse réellement créée par l’entreprise.
Elle peut être calibrée à produit constant, c’est-à-dire sans augmentation du financement global.
Non, au contraire. Une fiscalité plus prévisible et mieux répartie encourage l’investissement. Les entreprises n’ont pas besoin de taux toujours plus bas, mais de lisibilité. Ce que redoutent les investisseurs, ce n’est pas la contribution, c’est l’arbitraire.
La CVA repose sur une assiette stable : la valeur ajoutée. Elle ne pénalise ni les salaires, ni l’automatisation, ni l’investissement productif. Elle permet d’alléger les cotisations liées à l’emploi tout en assurant un financement solide de la protection sociale.
Ce que veulent les investisseurs, ce sont des règles claires, des contributions compréhensibles, et un cadre institutionnel stable. Une réforme bien conçue, cohérente et équitable est plus favorable à l’investissement qu’une instabilité permanente ou des exonérations ciblées à court terme.
✨ En résumé :
– Ce n’est pas le niveau de cotisation qui freine l’investissement, c’est l’instabilité fiscale.
– La CVA donne de la visibilité aux entreprises en alignant la contribution sur la richesse réellement créée.
– Elle renforce la confiance sans affaiblir la protection sociale.
La CVA ne vise pas à créer des gagnants ou des perdants arbitraires. Elle cherche à mieux répartir l’effort contributif selon la réalité économique de chaque entreprise.
📈 Les entreprises qui pourraient y gagner :
– TPE, PME, artisans, commerces de proximité à forte intensité de travail humain
– Celles qui paient beaucoup de cotisations tout en ayant de faibles marges
👉 Ces entreprises verraient leurs cotisations baisser, car la CVA est calculée sur la VA, pas sur les salaires.
🏢 Les entreprises qui pourraient y contribuer davantage :
– Groupes automatisés, plateformes, industrie capitalistique
– Entreprises qui optimisent leur masse salariale via la précarité ou l’externalisation
👉 Pour elles, la CVA met fin à un avantage structurel injustifié.
📊 En résumé :
– La CVA allège la pression sur ceux qui embauchent.
– Elle fait participer ceux qui s’exonèrent aujourd’hui.
– C’est une mise à jour du contrat social, adaptée à l’économie contemporaine.
❌ La question est mal posée. Il ne s’agit pas de “toutes les entreprises”, mais de savoir lesquelles et quel est leur poids réel dans l’économie et l’emploi.
📌 Celles qui ne peuvent pas partir :
- Les TPE/PME, commerces, artisans, coopératives…
- Elles n’ont pas de filiales aux Bermudes.
- Pour elles, la CVA est un soulagement : elle allège la charge sur l’emploi et sécurise leur activité locale.
📌 Celles qui brandissent la menace :
Les multinationales très capitalisées, qui captent beaucoup de valeur avec peu d’emplois locaux.
Exemple : en 2023, TotalEnergies a redistribué près de 15 Md€ aux actionnaires (7,4 Md€ de dividendes + 7,6 Md€ de rachats d’actions). Avec 100 000 salariés, cela équivaut à 150 000 € par salarié, en plus des investissements déjà couverts.
- Ces groupes disposent d’une marge immense : ils peuvent absorber une CVA modulée sans menace réelle pour l’emploi.
👉 Certains vont plutôt utiliser leur puissance financière — notamment en achetant ou finançant des médias — pour défendre leur modèle et dissuader toute réforme.
📌 Le vrai enjeu :
- La CVA met fin au paradoxe actuel : une entreprise avec 100 machines et 10 salariés paie moins qu’une autre avec 100 salariés et 10 machines.
- Elle soutient la grande majorité du tissu entrepreneurial (99 % des entreprises), et demande un effort proportionné à celles qui vivent surtout de la rente et de la financiarisation.
👉 En clair : la CVA ne fait pas fuir l’emploi, elle le protège. La résistance viendra surtout des grands groupes, non pas parce qu’ils ne peuvent pas payer, mais parce qu’ils ne veulent pas.
Le taux de “prélèvements obligatoires” (PO) ne mesure pas la charge réelle pour les ménages. Il mesure surtout la part du financement social qui transite par la sphère publique plutôt que par des acteurs privés.
📌 Exemple clair :
En France, l’assurance maladie est obligatoire et gérée par la Sécurité sociale → elle entre dans les PO.
En Suisse, elle est aussi obligatoire, mais confiée à des caisses privées → elle n’apparaît pas dans les PO.
👉 Résultat : la France semble “taxer plus”, alors qu’elle socialise ce que d’autres pays privatisent.
📌 Conséquence :
Si on corrige pour prendre en compte les dépenses privées obligatoires
(comme en Suisse ou aux USA), la France se rapproche de la moyenne, voire en dessous, pour la part laissée aux ménages.
En résumé :
Le taux de PO n’est pas un indicateur neutre de “pression fiscale”, mais un reflet du degré de socialisation ou de privatisation du financement collectif.
❌ Non. La CVA et la TVA sociale n’ont ni la même assiette, ni la même logique, ni le même effet.
📌 Ce que fait la TVA sociale :
- Hausse de la TVA, impôt payé par les consommateurs.
- Objectif : remplacer une partie des cotisations par une taxe sur la consommation.
- Conséquence : transfert de la charge des entreprises vers les ménages, de façon régressive.
📌 Ce que fait la CVA :
- Cotisation sociale assise sur la valeur ajoutée des entreprises (avant partage entre capital et salaires).
- Ne touche pas les prix à la consommation.
- Fait contribuer les entreprises en fonction de la richesse réellement produite, et non de leur masse salariale.
💡 La confusion vient de l’assiette :
- La TVA est prélevée sur le chiffre d’affaires (CA).
- La CVA est calculée sur la valeur ajoutée (VA = CA – achats extérieurs).
👉 En clair :
- La TVA sociale fait payer le client.
- La CVA fait contribuer les entreprises, selon leur organisation productive.
- La CVA peut être modulée : elle avantage les entreprises de main-d’œuvre, et met à contribution celles qui externalisent ou sur-capitalisent.
Parce qu’elles ne sont pas liées directement au salarié, mais à la richesse produite par l’entreprise.
📌 Différence clé :
– La cotisation salariale ouvre un droit individuel (assurance chômage, retraite).
– La cotisation patronale n’ouvre aucun droit direct : elle alimente les caisses collectives.
📌 En réalité :
Les cotisations patronales sont une part de la valeur ajoutée, prélevée à la source avant son partage entre salaires et profits. Si elles sont calculées en pourcentage des salaires, c’est par héritage technique
de 1945, pas par nécessité économique.
📌 Conséquence :
Les appeler “coût du travail” est trompeur : elles ne rémunèrent pas l’emploi, mais financent la solidarité. Comme la TVA, elles visent déjà la valeur ajoutée : la CVA ne fait qu’assumer explicitement cette logique.
En résumé :
Les cotisations patronales ne sont pas un coût, mais une part socialisée de la richesse produite.
Idées reçues sur la CVA
