Pourquoi moduler la cotisation sur la valeur ajoutée ?

Les débats sur le financement de la protection sociale s’appuient fréquemment sur des raisonnements en moyenne : part des salaires dans la valeur ajoutée, évolution globale des marges, ou niveau agrégé des cotisations. Si ces indicateurs sont utiles pour appréhender des tendances générales, ils masquent toutefois une réalité essentielle : la forte dispersion des structures de valeur ajoutée entre entreprises.

Les données issues du dispositif ESANE (Élaboration des Statistiques Annuelles d’Entreprises), produit par l’Insee, permettent précisément de dépasser cette approche agrégée. En exploitant des informations comptables détaillées à l’échelle des entreprises, ESANE met en évidence l’hétérogénéité marquée des combinaisons productives, y compris au sein d’un même secteur d’activité.

À structure sectorielle donnée, certaines entreprises présentent une valeur ajoutée fortement concentrée, avec une masse salariale relativement faible, tandis que d’autres consacrent une part beaucoup plus importante de leur valeur ajoutée à la rémunération du travail. Cette dispersion ne relève pas d’anomalies marginales, mais constitue un trait structurant de l’économie contemporaine, lié notamment à l’automatisation, à l’externalisation de certaines fonctions, ou à des modèles économiques fondés sur des actifs immatériels.

Dans ce contexte, raisonner uniquement en moyenne revient à neutraliser ces écarts et à invisibiliser leurs effets distributifs. Une règle contributive uniforme peut ainsi apparaître équilibrée au niveau agrégé, tout en produisant, à l’échelle des entreprises, des incidences très différenciées selon la structure effective de la valeur ajoutée.

C’est précisément ce décalage entre lecture moyenne et réalités microéconomiques qui conduit à poser la question de moduler la cotisation sur la valeur ajoutée. Cette modula ne vise pas à corriger ex-post des situations particulières, mais à tenir compte ex-ante de la dispersion observée dans le partage de la valeur ajoutée, afin d’adapter la règle contributive à la diversité réelle des structures productives.

moduler la cotisation sur la valeur ajoutée ne vise pas à modifier la nature de l’assiette retenue, ni à orienter les choix productifs des entreprises. Cette modulation intervient en aval du choix de la valeur ajoutée comme base de financement, pour traiter une question distincte : celle de l’incidence effective de la règle contributive.

Lorsqu’un taux uniforme est appliqué à des entreprises dont les structures de valeur ajoutée sont très différenciées, l’effort contributif ne se répartit pas de manière homogène. À niveau de valeur ajoutée donné, la part effectivement disponible après rémunération du travail et paiement des autres engagements varie fortement selon l’intensité salariale, le niveau de marge et l’organisation productive. Dans ce contexte, une règle identique peut produire des effets distributifs contrastés, indépendamment de toute intention redistributive explicite.

La modulation consiste précisément à corriger cette incidence différenciée, en ajustant la règle contributive à la structure observée de la valeur ajoutée. Elle ne sanctionne ni l’investissement ni l’innovation, pas plus qu’elle ne corrige ex post des situations particulières. Elle vise à définir ex ante une règle de contribution tenant compte de la diversité réelle des configurations productives, afin que l’effort de financement repose sur une base plus cohérente avec les capacités contributives effectives.

En ce sens, moduler la cotisation sur la valeur ajoutée ne remet pas en cause le principe contributif ; cela constitue une extension dans un contexte où la production et la captation de la valeur ajoutée sont de moins en moins alignées avec l’emploi salarié.
La modulation rend explicite un choix collectif : la manière dont la part socialisée de la valeur ajoutée est répartie entre entreprises aux structures hétérogènes, sans présumer des usages ultérieurs de la valeur laissée à l’appropriation privée.