CVA modulée et propositions d’Attac

Convergences et différences autour de l’assiette sur la valeur ajoutée – CVA modulée

Introduction

La question du financement de la protection sociale ne se résume pas au niveau des prélèvements, mais repose d’abord sur un choix d’assiette : sur quoi décide-t-on de prélever une part de la richesse produite, et comment cette part est-elle répartie entre salaires, cotisations, profits, impôts et rentes ?

Depuis plusieurs décennies, les travaux critiques sur la fiscalité et le financement de la Sécurité sociale – notamment ceux portés par Attac et par l’Observatoire de la justice fiscale – interrogent la concentration des prélèvements sur les salaires, au regard de l’évolution du partage de la valeur ajoutée et de la montée des revenus du capital. Dans ce cadre, l’idée d’une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises réapparaît régulièrement comme une piste visant à socialiser une part plus large de la richesse créée.

Parallèlement, la proposition de cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) s’inscrit dans une logique proche, tout en cherchant à formaliser plus explicitement les effets redistributifs d’un changement d’assiette sur le financement de la protection sociale. L’objectif de cet article n’est pas d’opposer ces approches, mais d’en analyser les points de convergence et de différenciation, en se concentrant sur ce qu’elles révèlent du partage de la valeur ajoutée.

1. L’assiette comme choix politique : un point de départ commun

Toute réflexion sur le financement de la protection sociale suppose de répondre à une question préalable : quelle part de la valeur ajoutée produite est socialisée, et par quels mécanismes ?

La valeur ajoutée n’est pas une donnée neutre. Elle résulte d’une construction comptable et politique qui détermine :

• la part versée sous forme de salaires directs,
• la part socialisée via les cotisations et contributions finançant les protections collectives,
• la part conservée sous forme de profits, marges ou rentes.

Les travaux d’Attac et de l’Observatoire de la justice fiscale partent de ce constat. Ils soulignent que le financement de la Sécurité sociale repose majoritairement sur une assiette salariale, alors même que la part des salaires dans la valeur ajoutée a connu, sur longue période, une érosion relative au profit des revenus du capital. Cette configuration conduit à une tension structurelle : plus la richesse est captée en amont sous forme de profits ou de rentes, plus le financement social devient dépendant d’une base étroite.

C’est dans ce contexte que l’idée d’une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises apparaît comme une alternative permettant d’élargir l’assiette contributive. Elle vise à reconnecter le financement de la protection sociale à l’ensemble de la richesse produite, indépendamment de la seule masse salariale, sans présumer a priori du niveau global de socialisation retenu.

À ce stade, les propositions défendues dans les travaux d’Attac et celles associées à la CVA partagent donc un diagnostic commun : le problème central n’est pas le niveau de financement de la protection sociale, mais la structure de l’assiette sur laquelle repose sa socialisation.

2. Les propositions d’Attac : élargir l’assiette pour socialiser la valeur ajoutée

Les travaux de l’Observatoire de la justice fiscale, animé par Attac, s’inscrivent dans une critique de long terme des modalités actuelles de financement de la Sécurité sociale. Ils partent d’un constat central : le financement repose majoritairement sur les salaires, alors même que la dynamique de création de richesse s’est progressivement déplacée vers d’autres composantes de la valeur ajoutée.

« Le financement de la Sécurité sociale repose aujourd’hui très majoritairement sur les salaires, alors même que la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé au profit des revenus du capital. Cette évolution fragilise structurellement le financement social. »

Observatoire de la justice fiscale (Attac), Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale, 2023.
https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/reflexions-sur-le-financement-de-la-securite-sociale

Dans cette perspective, l’article « Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale » propose de reposer explicitement la question de l’assiette contributive. L’enjeu n’est pas d’augmenter mécaniquement le niveau de financement, mais de redéfinir la part de la valeur ajoutée destinée à être socialisée, en tenant compte de l’évolution du partage entre salaires, profits et revenus financiers.

C’est dans ce cadre qu’est évoquée l’hypothèse d’une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises, présentée comme une alternative aux dispositifs actuels. Cette approche vise à reconnecter le financement de la protection sociale à l’ensemble de la richesse produite par les entreprises, et non à la seule masse salariale.

« Une piste consisterait à asseoir une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, afin d’élargir l’assiette du financement de la protection sociale à l’ensemble de la richesse produite, et non à la seule masse salariale. »

Observatoire de la justice fiscale (Attac), Vincent Drezet (coord.), 2023.
https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/reflexions-sur-le-financement-de-la-securite-sociale

L’intérêt principal de cette proposition réside dans le changement de logique d’assiette. En raisonnant en pourcentage de valeur ajoutée, la contribution devient indépendante :

• du nombre de salariés employés,
• de l’intensité en travail ou en capital,
• des choix d’externalisation ou d’automatisation.

Autrement dit, la contribution est proportionnelle à la richesse effectivement créée, quelle que soit la combinaison productive retenue. Cette logique permet de neutraliser certains effets pervers associés à une assiette exclusivement salariale, sans pour autant préjuger du niveau de socialisation retenu.

Sur le plan analytique, cette approche revient à poser explicitement la question suivante :

Le cœur de la proposition d’Attac ne réside donc pas dans un mécanisme technique unique, mais dans un principe politique clair : la protection sociale doit être financée par une part identifiable de la richesse produite collectivement, et cette part doit être définie indépendamment de la seule rémunération du travail salarié.

« La question du financement de la Sécurité sociale est indissociable d’un choix politique sur la part de la richesse produite collectivement qui doit être socialisée pour garantir des droits universels. »

Observatoire de la justice fiscale (Attac), Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale, 2023.
https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/reflexions-sur-le-financement-de-la-securite-sociale

À ce stade, les travaux d’Attac ne cherchent pas à formaliser un dispositif contributif complet, mais à ouvrir le débat sur l’assiette, en montrant que le financement de la Sécurité sociale est indissociable du partage de la valeur ajoutée entre parts socialisées et parts privées.

3. Ce que formalise spécifiquement la CVA modulée : d’un principe d’assiette à un mécanisme contributif

Les propositions évoquées dans les travaux d’Attac ont pour point commun de replacer le débat sur le choix de l’assiette et sur la part de valeur ajoutée destinée à être socialisée. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) s’inscrit dans ce même cadre, tout en cherchant à franchir une étape supplémentaire : formaliser explicitement un mécanisme contributif assis sur la valeur ajoutée, intégré au financement courant de la protection sociale.

La CVA modulée repose sur un principe simple : plutôt que de faire peser l’essentiel du financement social sur les seuls salaires, il s’agit de définir une fraction stable de la valeur ajoutée produite par les entreprises destinée au financement des protections collectives. Cette approche ne modifie pas nécessairement le niveau global de socialisation, mais en transforme la répartition interne.

« L’enjeu n’est pas tant le niveau global des ressources que le choix de l’assiette sur laquelle repose la socialisation de la richesse produite. »

Observatoire de la justice fiscale (Attac), 2023.
https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/reflexions-sur-le-financement-de-la-securite-sociale

Sur le plan analytique, la CVA modulée rend visible ce qui demeure souvent implicite dans les dispositifs existants : la protection sociale est financée par une part de la richesse créée, et cette part peut être exprimée directement en pourcentage de valeur ajoutée. La cotisation devient alors indépendante :

• de la structure de l’emploi,
• du degré d’automatisation,
• du recours à la sous-traitance ou à l’externalisation.

Cette formalisation permet d’écrire explicitement le partage de la valeur ajoutée :

où :

• $S$S désigne les salaires directs,
• $C_{soc}$Csoc​ les cotisations et contributions socialisées,
• $\Pi$Π les profits et marges,
• $T$T les impôts,
• $R$R les rentes.

Dans ce cadre, la CVA modulée consiste à fixer ex ante la part :

Autrement dit, la CVA modulée ne crée pas une nouvelle logique de financement, mais rend explicite un choix de répartition déjà présent dans les comptes des entreprises.

Un second apport de la CVA modulée réside dans la possibilité de moduler la contribution en fonction de la valeur ajoutée produite, et non de la seule masse salariale. Cette caractéristique a pour effet mécanique de redistribuer l’effort contributif entre entreprises selon leur capacité réelle à produire de la valeur, indépendamment de leur intensité en travail ou en capital.

Cette hétérogénéité structurelle est documentée par l’INSEE : les grandes entreprises, qui représentent une minorité du nombre total d’entreprises (environ 10 %), concentrent néanmoins, dans les comptes nationaux, plus de 50 % de la valeur ajoutée mesurée, tandis que la grande majorité des entreprises – principalement des PME et des microentreprises – se partagent le reste de la valeur ajoutée avec des capacités très différenciées.

Ressources en sciences économiques et sociales – INSEE
Les entreprises en France 2021. Insee. Décembre 2021.

Dans cette perspective, la CVA modulée peut être analysée comme un outil de neutralisation des biais de l’assiette salariale : elle ne pénalise pas l’emploi en tant que tel, ni ne favorise mécaniquement l’automatisation ou la compression de la masse salariale. Elle inscrit le financement de la protection sociale dans une logique cohérente avec la structure contemporaine de la production et du partage de la valeur ajoutée.

Enfin, contrairement à certaines propositions limitées à des secteurs ou à des dispositifs spécifiques, la CVA vise une intégration systémique au financement de la protection sociale existante. Elle ne se substitue pas aux droits sociaux, mais modifie la manière dont ceux-ci sont financés, en rendant plus lisible la part de richesse collective qui leur est consacrée.

4.Convergences entre la CVA modulée et les propositions d’Attac

Malgré des niveaux de formalisation différents, les propositions portées par Attac et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) présentent plusieurs points de convergence structurants, qui tiennent moins à des dispositifs précis qu’à une lecture commune du financement de la protection sociale à partir du partage de la valeur ajoutée.

4.1.Un même diagnostic sur les limites de l’assiette salariale

Les deux approches partent d’un constat partagé : le financement de la protection sociale repose principalement sur les salaires, alors que la dynamique de création de richesse ne se concentre plus exclusivement sur le travail salarié. L’augmentation tendancielle de la part des profits, des revenus financiers et des formes de rente dans la valeur ajoutée rend cette configuration de plus en plus fragile.

Dans cette perspective, la dépendance à une assiette salariale étroite apparaît comme une source de tensions récurrentes, tant pour l’équilibre financier des régimes sociaux que pour la répartition de l’effort contributif entre entreprises.

4.2. La valeur ajoutée comme assiette pertinente de socialisation

Attac comme la CVA modulée convergent sur un point central : la valeur ajoutée constitue une assiette plus englobante et plus représentative de la richesse produite que la seule masse salariale. En raisonnant directement en pourcentage de valeur ajoutée, la contribution devient proportionnelle à la capacité réelle de production de richesse, indépendamment de la structure de l’emploi ou des choix d’organisation productive.

Cette approche permet de penser la socialisation non comme un prélèvement additionnel, mais comme une part intégrée du partage de la valeur ajoutée, explicitement identifiée dans les comptes économiques.

4.3. Une logique de socialisation explicite de la richesse créée

Les deux démarches reposent sur une même conception du financement de la protection sociale : il s’agit de socialiser une fraction déterminée de la richesse créée collectivement, afin de garantir des droits universels. Qu’il s’agisse du financement des retraites, de la santé ou de dispositifs émergents comme la Sécurité sociale de l’alimentation, l’enjeu est de rendre visible la part de valeur ajoutée affectée aux protections collectives.

Cette logique s’oppose à une vision strictement budgétaire ou comptable du financement social, en réaffirmant son ancrage dans le processus de production et de répartition de la richesse.

4.4. Une neutralité vis-à-vis des formes d’organisation productive

Un autre point de convergence réside dans le refus implicite de pénaliser une forme particulière d’organisation de la production. En s’appuyant sur la valeur ajoutée, les propositions d’Attac comme la CVA évitent de créer des incitations directes à :

• la compression de l’emploi,
• l’externalisation de certaines activités,
• ou l’automatisation motivée uniquement par des considérations contributives.

La contribution est due en fonction de la richesse produite, et non du seul facteur travail, ce qui tend à neutraliser les biais associés à une assiette exclusivement salariale.

4.5. Un déplacement du débat vers le partage de la valeur ajoutée

Enfin, ces deux approches contribuent à déplacer le débat public. La question n’est plus uniquement de savoir combien financer la protection sociale, mais quelle part de la valeur ajoutée doit être consacrée collectivement aux droits sociaux, et comment cette part se répartit entre les différents acteurs économiques.

En ce sens, Attac et la CVA participent d’un même mouvement de clarification : rendre visible que le financement de la protection sociale est indissociable d’un choix politique de répartition de la richesse produite, et non d’une contrainte technique extérieure à l’économie réelle.

5. Différences de périmètre et de niveau de formalisation

Si les propositions portées par Attac et CVA modulée reposent sur un diagnostic commun et convergent sur le choix de l’assiette, elles se distinguent néanmoins par leur périmètre d’intervention et par leur degré de formalisation. Ces différences ne relèvent pas d’une opposition de principes, mais d’une inscription à des niveaux distincts du débat sur le financement de la protection sociale.

5.1. Une différence de périmètre : approche thématique versus réforme systémique

Les travaux d’Attac s’inscrivent principalement dans une démarche thématique et critique. Ils visent à mettre en lumière les limites structurelles des dispositifs existants et à ouvrir des pistes de réflexion sur des assiettes alternatives, notamment dans le cadre de débats spécifiques comme celui du financement des retraites ou de la Sécurité sociale de l’alimentation.

À l’inverse, la CVA modulée se présente comme une proposition de réforme transversale du financement de la protection sociale. Elle ne cible pas un dispositif particulier, mais cherche à modifier l’assiette contributive commune à l’ensemble des branches, en intégrant explicitement la valeur ajoutée comme base de référence. Cette différence de périmètre explique en partie la diversité des objectifs et des niveaux de précision observés.

5.2. De l’intuition critique à la formalisation contributive

Une seconde différence tient au degré de formalisation. Les propositions évoquées dans les travaux d’Attac mettent l’accent sur le principe d’un élargissement de l’assiette et sur ses justifications économiques et sociales. Elles laissent volontairement ouvertes les modalités précises de mise en œuvre, afin de nourrir le débat et d’en explorer les implications.

La CVA modulée, en revanche, vise à expliciter ces modalités en les intégrant dans un cadre contributif cohérent. Elle formalise :

• une assiette clairement définie (la valeur ajoutée),
• une part socialisée exprimée en pourcentage de cette assiette,
• et des effets redistributifs entre entreprises découlant mécaniquement de cette définition.

Ce passage à la formalisation n’implique pas un changement de finalité, mais une traduction opérationnelle du principe de socialisation de la valeur ajoutée.

5.3. Des effets redistributifs rendus explicites

Une autre différence notable réside dans le traitement des effets redistributifs inter-entreprises. Les analyses portées par Attac soulignent les inégalités structurelles liées au financement actuel de la protection sociale, mais n’ont pas vocation à modéliser finement les transferts induits par un changement d’assiette.

La CVA modulée, en s’appuyant sur la valeur ajoutée brute, rend ces transferts visibles. À niveau global de socialisation constant, une modification de l’assiette entraîne mécaniquement une redistribution de la contribution entre entreprises selon leur capacité à produire de la valeur. Cette explicitation permet d’identifier :

• les entreprises dont la part de valeur ajoutée est majoritairement consacrée aux salaires,
• celles dont une part plus importante est captée sous forme de profits ou de rentes.

Cette mise en visibilité ne préjuge pas du caractère souhaitable ou non de ces transferts, mais en fait un objet explicite du débat.

5.4. Un rapport différent aux dispositifs existants

Enfin, les deux approches entretiennent un rapport distinct aux dispositifs existants de financement de la protection sociale. Les propositions d’Attac s’inscrivent dans une logique de remise en question critique, visant à révéler les contradictions et les impensés du système actuel.

La CVA modulée, quant à elle, se situe dans une logique d’intégration institutionnelle. Elle n’implique pas la création de nouveaux droits ni la remise en cause des prestations existantes, mais propose une modification de l’assiette de financement, compatible avec les structures actuelles de la protection sociale.

Cette différence de positionnement explique que la CVA puisse être mobilisée dans des registres variés, allant de la critique sociale à la réflexion technico-institutionnelle, sans se substituer aux débats portés par Attac.

5.5. Apports empiriques des données INSEE–ESANE

L’INSEE, à travers le rapport Les entreprises en France – Édition 2021, fournit des statistiques détaillées sur la structure comptable et financière des entreprises françaises, fondées sur les données individuelles du dispositif ÉSANE. Dans ce cadre, l’INSEE calcule le taux de marge comme le rapport entre l’excédent brut d’exploitation (EBE) et la valeur ajoutée totale des entreprises, ce qui permet de rendre compte de la part de la richesse créée qui reste aux entreprises après déduction des rémunérations salariales

Selon ces données, en 2021 :

• le taux de marge pour l’ensemble des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers est d’environ 29,9 %. 1
• la distribution du taux de marge varie fortement selon les catégories et les secteurs d’activité. Par exemple, dans la distribution des entreprises employeuses, la médiane du taux de marge en 2021 se situe entre environ 19 % et 35 % selon le secteur, avec une forte dispersion entre les premiers et troisièmes quartiles. 1

Ces données révèlent que la capacité de dégager un excédent brut d’exploitation par rapport à la valeur ajoutée est très hétérogène d’une entreprise à l’autre et d’un secteur à l’autre. Elles indiquent également que les grandes entreprises tendent à afficher des taux de marge supérieurs à ceux des PME, ce qui reflète des structures de coûts, de marchés et d’accès aux ressources financières différentes. 1

Ce constat empirique a une implication importante pour toute proposition de contribution assise sur la valeur ajoutée : une assiette uniforme basée sur la valeur ajoutée peut masquer d’importantes disparités structurelles dans la capacité contributive des entreprises. Si certaines grandes entreprises dégagent des marges relativement élevées, de nombreuses petites et moyennes entreprises enregistrent des taux de marge faibles, parfois proches de zéro, ce qui signale une capacité limitée à absorber des contributions proportionnelles à la valeur ajoutée sans ajustements spécifiques. 1

Dans ce contexte, les données INSEE / ÉSANE fournissent un repère statistique objectif permettant de nuancer l’analyse du partage de la valeur ajoutée entre parts socialisées (cotisations, contributions sociales) et parts privées (profits et marges), et d’éclairer les enjeux redistributifs associés à une éventuelle réforme de l’assiette contributive.

Taille d’entreprise	Taux de marge (INSEE, EBE/VA)	Lecture économique
Microentreprises	Faible, très dispersé	Capacité de capitalisation limitée, forte sensibilité aux variations
PME	Faible à intermédiaire	Marges contraintes, dépendance à la conjoncture
ETI	Intermédiaire	Capacité plus stable de dégager un EBE
Grandes entreprises	Élevé en moyenne	Capacité élevée de captation de VA

Description

Lecture qualitative fondée sur les données INSEE–ÉSANE, « Les entreprises en France 2021 ».
Les valeurs exactes varient selon les secteurs et présentent une forte dispersion.

Cette lecture qualitative ne préjuge pas des situations sectorielles particulières, mais met en évidence une hétérogénéité structurelle documentée par l’INSEE, que toute réflexion sur une assiette fondée sur la valeur ajoutée doit prendre en compte.

Conclusion

L’examen comparé des propositions portées par Attac et de la cotisation sur la valeur ajoutée modulée met en évidence un point central : le financement de la protection sociale ne peut être analysé indépendamment du partage de la valeur ajoutée. En réinterrogeant l’assiette contributive, ces approches déplacent le débat d’une question strictement budgétaire vers une question de répartition de la richesse produite.

Les convergences observées montrent qu’il existe un diagnostic largement partagé sur les limites d’un financement reposant principalement sur les salaires, dans un contexte où la structure de la valeur ajoutée s’est profondément transformée. Les différences tiennent moins à des désaccords de fond qu’à des niveaux distincts de formalisation : là où les travaux d’Attac ouvrent le débat sur l’assiette et ses enjeux politiques, la CVA cherche à en proposer une traduction contributive explicite et systémique.

L’apport des données INSEE–ÉSANE rappelle toutefois que la valeur ajoutée est elle-même hétérogène dans sa composition selon la taille et la structure des entreprises. Cette hétérogénéité invite à aborder toute réforme de l’assiette avec prudence, en distinguant clairement les situations de forte et de faible capacité de capitalisation.

Au-delà des dispositifs précis, ces débats convergent vers une même interrogation structurante : quelle part de la valeur ajoutée doit être socialisée, et selon quelles modalités, pour garantir durablement les droits sociaux ? C’est à ce niveau que se situe l’enjeu politique fondamental, bien plus que dans l’opposition entre instruments techniques.

Pour aller plus loin – Repères et sources

• INSEE, Les entreprises en France – Édition 2021, décembre 2021
  Données issues du dispositif ESANE, incluant la définition et la distribution du taux de marge (EBE / VA) selon la taille et le secteur des entreprises.
  https://ses.ens-lyon.fr/actualites/rapports-etudes-et-4-pages/les-entreprises-en-france-2021-insee-decembre-2021
  
• Observatoire de la justice fiscale (Attac), Vincent Drezet (coord.),
  Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale, 2023.
  Analyse critique des assiettes de financement et discussion d’une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises.
  https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/reflexions-sur-le-financement-de-la-securite-sociale
  
• Sarah Cohen et Tanguy Martin, De la démocratie dans nos assiettes. Construire une Sécurité sociale de l’alimentation, Éditions du Commun, 2021.
  L’ouvrage de Sarah Cohen et Tanguy Martin propose une réflexion approfondie sur la socialisation d’une part de la valeur ajoutée au service de droits universels, en articulant financement, démocratie économique et transformation des systèmes de production et de distribution alimentaires.
  
  Présentation du projet et ressources associées :
  – https://www.eclm.fr/livre/de-la-democratie-dans-nos-assiettes/
  – https://securite-sociale-alimentation.org/production/de-la-democratie-dans-nos-assiettes-construire-une-securite-sociale-de-lalimentation-sarah-cohen-tanguy-martin/

(Cette liste vise à fournir des repères de lecture et ne préjuge pas des modalités concrètes de réforme.)